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Les saisies pénales et confiscations : Voies de recours
Ces mesures coercitives sont d'une grande complexité et leur contestation nécessitent le recours à un avocat spécialisé en matière pénale.
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Qu'est ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires ne se limite pas uniquement aux infractions commises dans le cadre strict de l'entreprise.
May 6, 20242 min read
David Decharron Avocat
32, rue Dragon, 13006 Marseille
david.decharron@decharron.fr
Tel : 04 91 67 48 36
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