Les saisies pénales et confiscations : Voies de recours

Les saisies pénales et confiscations de biens matériels et immatériels peuvent avoir lieu lors d'une enquête préliminaire, d'une instruction préparatoire ou à l'issue d'une audience correctionnelle en cas de condamnation. Ces mesures coercitives sont d'une grande complexité et leur contestation nécessite le recours à un avocat spécialisé en matière pénale.

Il faut en ce sens dissocier la confiscation de la saisie.

1. La saisie

La saisie intervient généralement de façon temporaire, dans le cadre d'une enquête policière, préliminaire généralement. Elle a théoriquement vocation à être temporaire, entraînant l'indisponibilité momentanée du bien.

• Les biens meubles corporels peuvent être saisis à l'initiative du parquet. 
  

• Les biens immeubles ou incorporels le sont quant à eux sur autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi sur requête du procureur. Cet acte judiciaire a pour vertu de permettre à l'autorité judiciaire d'appréhender des biens, en vue d'une éventuelle confiscation future.
  

• Les saisies pénales aux fins de confiscation portent sur tout bien qui est en lien avec un crime ou un délit : le bien ayant servi à commettre l'infraction, celui destiné à la commettre, ou celui qui est son objet ou son produit.

Le mis en cause doit en être son propriétaire ou en avoir la libre disposition. Pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la saisie peut même concerner un bien ayant un lien présumé avec l'infraction.

2. La confiscation

La confiscation, qui est une peine, est quant à elle la conséquence d'une décision judiciaire et a pour objectif d'être définitive. Elle peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction.

• Lorsque la confiscation devient définitive, le bien devient possession de l'Etat.
  

• Les saisies et confiscations s'appliquent tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales (société, association etc), pour les biens meubles et immeubles, situés en FRANCE comme à l'étranger.
  

• Il existe également des saisies conservatoires et des saisies spéciales, principalement mises en oeuvre dans le cadre d'informations judiciaires.

3. Les recours

Des voies de recours, techniques, existent afin d'assurer un second degré de juridiction. L'objectif pour le Défenseur est d'obtenir leur mainlevée, leur restitution ou leur non-saisie.

• Ainsi, dans le cas des saisies, une ordonnance est notifiée au propriétaire ou à l'usager, ce dernier bénéficiant d'un droit d'appel de dix jours à compter de la notification, portant le contentieux devant la chambre de l'instruction, qui statuera après un débat.

• Le recours à l'endroit de la peine complémentaire de confiscation se matérialise généralement par la voie de l'appel dans les dix jours suivant la condamnation.

• Toutes ces voies de recours et demandes de restitution peuvent ainsi avoir lieu lors d'audiences ou par le biais d'une requête formulée au procureur de la République, au juge d'instruction, devant la chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels.

Ces procédures complexes et variées nécessitent l'expertise d'un avocat spécialisé pour être contestées efficacement. En maîtrisant ces recours, nous vous aidons à protéger vos droits, votre patrimoine, et à reprendre possession de vos biens rapidement. Faites confiance à l'expertise d'un avocat pénaliste pour vous défendre dans ces situations délicates.

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