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Les Actualités
Aspects de procédure pénale dans l'aide mutuelle judiciaire entre la France et Monaco.
La Convention entre la France et la Principauté de Monaco signée en 1949 a pour objectif de régir l'aide mutuelle judiciaire...
Mar 282 min read
La fusion-absorption de société et la jurisprudence : vers une responsabilité générale et perpétuelle de la société absorbante ?
Il sera tout d'abord rappelé qu'il faut distinguer la fusion-absorption de la fusion-acquisition...
Oct 8, 20243 min read
La réforme de la garde à vue. Vers un élargissement des droits de la Défense ?
La garde à vue est une mesure coercitive, privative de liberté, prise dans le cadre d'une enquête policière à l'égard du suspect
Jul 18, 20244 min read
La réhabilitation après une condamnation pénale : Options et recours possibles
La réhabilitation vise à favoriser le reclassement d'une personne. Il convient de distinguer la réhabilitation de plein droit de la...
Jun 26, 20242 min read
Les saisies pénales et confiscations : Voies de recours
Ces mesures coercitives sont d'une grande complexité et leur contestation nécessitent le recours à un avocat spécialisé en matière pénale.
May 17, 20242 min read
Qu'est ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires ne se limite pas uniquement aux infractions commises dans le cadre strict de l'entreprise.
May 6, 20242 min read
L'importance de la présomption d'innocence dans le système judiciaire
La présomption d'innocence est un principe fondamental du Droit qui affirme que toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à...
Apr 24, 20242 min read
David Decharron Avocat
32, rue Dragon, 13006 Marseille
david.decharron@decharron.fr
Tel : 04 91 67 48 36
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