Qu'est ce que le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires ne se limite pas uniquement aux infractions commises dans le cadre strict de l'entreprise. L'abus de biens sociaux ou bien l'abus de confiance peuvent aussi être retenus dans certains cas. Explications.

La gestion anormale des finances et des biens d'une société par son gérant (SARL, EURL), directeur général (SAS, SASU, SA), président (SAS, SASU, SA), président-directeur général ou membre du conseil d'administration ou du directoire (SA) peut constituer un délit.

L'infraction majeure en rapport avec cette gestion est dénommée l'abus de biens sociaux.

Celle-ci concerne donc la gestion de ses deniers par son dirigeant ou représentant, à des finalités personnelles ou pour une autre société qu'il dirige ou représente et d'une façon contraire à son intérêt social. Elle n'est cependant pas le seul délit touchant le droit des sociétés.

En matière de société civile immobilière, la gestion irrégulière des fonds par son gérant tombe sous le coup de l'abus de confiance et non de l'abus de biens sociaux, limité aux sociétés commerciales. La personne morale (société) peut également voir sa responsabilité pénale engagée. Les pénalités encourues seront alors du quintuple de l'amende prévue par l'infraction pour la personne physique.

Le droit pénal des affaires concerne bel et bien toutes les sphères économiques et vise à réguler le comportement des acteurs économiques et à sanctionner les pratiques déloyales, frauduleuses ou délictuelles dans le contexte des affaires :

1. Le droit pénal du Travail :

Travail dissimulé, Blessures ou Homicides involontaires, Marchandage, Risques psychosociaux, Harcèlement moral, Délit d’entrave...

2. Le droit pénal Économique :

Blanchiment de capitaux, Favoritisme, Corruption, Escroquerie, Indemnisation des victimes d'escroquerie ou d'atteintes aux biens.

3. Le droit pénal de la Consommation :

Tromperie sur la marchandise, Pratiques commerciales trompeuses...

4. Le droit pénal Fiscal :

Fraude fiscale, Blanchiment de fraude fiscale ou douanier, Redressement fiscal, Infractions douanières...

5. Le droit pénal de l'Environnement :

Atteintes aux eaux et forêts, Incendie, Pollutions maritimes et aériennes...

6. Le droit pénal du Numérique :

Systèmes de traitement automatisé de données et d'informations frauduleux, Récupération illégales de données privées...

Toutes ces infractions et ces délits voire même crimes sont punis par la loi. Outre les peines classiques, la peine complémentaire d'interdiction de gérer une société est une mesure coercitive redoutée par l'entrepreneur.

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